Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») sont conclues entre toute personne naviguant sur le site internet et/ou utilisant l'application propertips (ci-après l'« Utilisateur ») et la société Nosrezo, sous le nom commercial propertips (ci-après « propertips »).

Les sites https://www.nosrezo.com/ et https://www.propertips.com/ ainsi que l'application propertips (ci-après le « Site ») permettent à l'Utilisateur de mettre en relation une personne de son entourage avec un professionnel du secteur immobilier.

L'Utilisateur est informé que les Services proposés sur le Site ne relèvent pas de l'intermédiation immobilière au sens de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite « loi Hoguet ». Le Site se limite à offrir la possibilité de référencer un profil ; tout éventuelle opération immobilière est réalisée exclusivement par un professionnel dûment habilité.

L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Celles-ci sont accessibles à tout moment sur les sites Propertips, via le pied de page. Pour l'application Propertips, l'Utilisateur peut consulter les CGU depuis l'onglet « Profil », en sélectionnant la rubrique correspondante. La version des CGU applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation du Site par l'Utilisateur.

Article 1 – Définitions :

Les mots et expressions ci-après, lorsqu'ils sont utilisés dans les présentes CGU, auront la signification suivante :

« Contenu » désigne tout élément, information, texte, image ou donnée publié ou mis en ligne sur le Site.

« Données personnelles », « Personne concernée », « Traitement », « responsable du traitement », « Sous-traitant », « Destinataire », « Consentement », « Fichier », ont la signification qui leur est attribuée à l'article 4 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).

« Liste Chaude » désigne la liste de contacts qu'un Utilisateur ayant la double qualité de Tipser et de Partenaire peut renseigner dans l'application propertips.

« Mise en relation » ou « Recommandation » désigne l'action permettant à un Utilisateur :

• d'entrer en relation avec un Partenaire,

• d'organiser la mise en relation entre un autre Tipser et un Partenaire ;

• d'organiser une mise en relation entre un prospect et un Partenaire.

L'« Utilisateur » désigne toute personne accédant au Site ou utilisant ses Services, et notamment :

• « Tipser » : toute personne physique majeure inscrite sur le Site, titulaire d'un compte, et pouvant réaliser des mises en relation entre un prospect et un Partenaire ;

• « Partenaire » : tout Tipser titulaire d'un compte, agissant en qualité de professionnel sur le Site, pouvant être recommandé par un Tipser, ce qui peut ouvrir droit à une rémunération, ou être contacté par un Tipser ;

• « Parrain » ou « Marraine » : toute personne titulaire d'un compte qui a parrainé un Tipser ;

• « Professionnel » : tout Tipser référencé dans l'annuaire professionnel proposé par le Site, susceptible d'être contacté par un Tipser.

« Services » : désigne l'ensemble des fonctionnalités proposées par propertips sur le Site.

« Site » : désigne les sites internet https://www.propertips.com/ et https://www.nosrezo.com/, ainsi que l'application propertips.

Article 2 – Accès au Site et création d'un compte Utilisateur

L'accès au Site est gratuit et ouvert à tout Utilisateur majeur disposant de la capacité juridique nécessaire pour accepter les présentes CGU.

2.1. Création d'un compte Utilisateur

La création d'un compte nécessite la lecture et l'acceptation préalables des présentes CGU.

L'Utilisateur peut créer un compte via le Site selon les modalités suivantes :

• Création d'un compte (sans parrainage) : L'Utilisateur clique sur « créer un compte » et procède à son inscription. S'il ne renseigne aucun identifiant de Parrain/Marraine, un Parrain ou une Marraine lui est automatiquement attribué(e) par propertips ;

• Création d'un compte (avec parrainage) : l'Utilisateur clique sur « créer un compte » et procède à son inscription en renseignant l'identifiant de son Parrain/Marraine ;

• Inscription via un lien ou un code d'identification transmis par un Tipser : Le Parrain/Marraine peut adresser à l'Utilisateur un lien de parrainage ou un code d'identification contenant les informations de parrainage pré-renseignées. L'Utilisateur reçoit alors un courriel envoyé par propertips lui permettant de finaliser la création de son compte.

propertips se réserve la possibilité de proposer ultérieurement d'autres modalités de création de compte. Lors de la création du compte, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations personnelles exactes, loyales et à jour, ne portant atteinte à aucun droit des tiers. Il est informé du caractère obligatoire ou facultatif des données demandées, les informations obligatoires étant signalées par un astérisque. L'Utilisateur reconnaît qu'il doit renseigner l'intégralité des informations obligatoires pour pouvoir retirer sa cagnotte.

2.2. Gestion du compte Utilisateur

L'Utilisateur peut, à tout moment, activer, désactiver ou supprimer son compte. La suppression du compte entraîne la perte d'accès à l'ensemble des Services ainsi que la suppression des données personnelles associées, sous réserve des obligations légales de conservation.

L'Utilisateur ne peut détenir qu'un seul compte sur le Site. Le compte est strictement personnel : toute action réalisée via celui-ci est réputée émaner de l'Utilisateur.

propertips se réserve le droit de refuser l'ouverture d'un compte, ou d'y mettre fin, si les informations fournies sont inadaptées ou manifestement incorrectes.

En cas de manquement aux présentes CGU, de suspicion d'usurpation d'identité, de fraude, de comportement portant atteinte à des tiers ou à l'intégrité du Site, propertips pourra suspendre ou supprimer, de plein droit et sans préavis, le compte concerné, temporairement ou définitivement, sans préjudice des actions que propertips pourrait engager à l'encontre de l'Utilisateur.

Il appartient à l'Utilisateur d'informer sans délai propertips s'il suspecte une utilisation frauduleuse de son compte. propertips n'étant pas en mesure de vérifier l'identité réelle des personnes accédant au Site ou au compte Utilisateur, la société décline toute responsabilité en cas d'utilisation du compte par un tiers se présentant comme l'Utilisateur.

Article 3 – Description des Services :

La liste des fonctionnalités proposée par le Site a un caractère indicatif. propertips se réserve le droit d'ajouter, de modifier ou de supprimer des fonctionnalités, temporairement ou définitivement, sans accord préalable de l'Utilisateur.

3.1. Fonctionnalités accessibles à tous les Tipsers

Tout Tipser peut notamment :

• S'inscrire sur le Site et/ou l'Application propertips ;

• Gérer son compte Utilisateur ;

• Partager un lien de parrainage avec un tiers ;

• Effectuer la Recommandation d'un prospect auprès d'un Partenaire ;

• Accéder à la liste des bien à l'achat (propertips match) ;

• Consulter l'annuaire des Professionnels ;

• Découvrir l'actualité de propertips (sous réserve d'avoir accepté les communications marketing) ;

• Utiliser les simulateurs mis à disposition sur le Site ;

• S'inscrire à des challenges ou évènements organisés par propertips (ex. : afterworks ; propertips padel tour) ;

• Contacter un formateur propertips ;

• Accéder et gérer sa cagnotte ;

• Suivre les recommandations qu'il a émises ;

• Noter le Partenaire lorsqu'une Recommandation aboutit à une transaction ;

• Créer une alerte (via propertips match).

3.2. Fonctionnalités accessibles aux Tipsers ayant la qualité de Professionnel

Tout Tipser ayant la qualité de Professionnel référencé dans l'annuaire peut également :

• Être visible dans l'annuaire des Professionnels ;

• Être contacté par d'autres Tipsers ;

• Mettre à jour son profil professionnel.

3.3. Fonctionnalités accessibles aux Tipsers ayant la qualité de Partenaire

Tout Tipser disposant du statut de Partenaire bénéficie, en plus des fonctionnalités précédentes, des actions suivantes :

• Recevoir des Recommandations de prospects émises par un Tipser (sous réserve d'avoir préalablement complété le questionnaire propertips) ;

• Accepter de recevoir des filleuls, afin que des Tipsers puissent lui être automatiquement attribués (hors Partenaire expert-comptable) ;

• Être noté à la suite d'une Mise en relation ;

• Noter la qualité de la Recommandation émise par le Tipser ;

• Accéder et gérer sa Liste Chaude, incluant l'import et la gestion de contacts ;

• Accéder à la liste des biens immobiliers qu'il propose à la vente ;

• Ajouter des biens off market (hors partenaire expert-comptable) ;

• Faire référencer ses biens sur propertips match afin qu'ils puissent être recommandés à des acquéreurs potentiels (hors Partenaire expert-comptable) ;

• Consulter ses performances, notes et statistiques liées aux recommandations.

Article 4 - Identifiant et mot de passe :

L'accès au Site est sécurisé par un identifiant unique qui peut être :

• l'adresse email renseignée par l'Utilisateur lors de la création de son compte ; ou

• l'ID propertips communiqué à l'Utilisateur dans le courriel de confirmation d'inscription et accessible à tout moment depuis son espace de gestion.

Le mot de passe est personnel, confidentiel et incessible. Il doit être composé d'au moins 10 caractères et comprendre au minimum une lettre majuscule, une lettre minuscule et un chiffre.

Toute connexion ou action réalisée sur le Site au moyen de l'identifiant et du mot de passe de l'Utilisateur est présumée avoir été effectuée par ce dernier. Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée de ces éléments d'authentification relève de la responsabilité exclusive de l'Utilisateur.

L'Utilisateur du Site peut modifier son mot de passe à tout moment en accédant à son compte.

En cas de perte, de vol ou de suspicion d'utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou de son mot de passe, l'Utilisateur doit en informer sans délai propertips en adressant un email à contact@propertips.com. Après réception de cette notification et sur justification de l'identité de l'Utilisateur, l'accès au Site pourra être temporairement désactivé et un nouveau mot de passe pourra être généré puis communiqué à l'Utilisateur dans un délai raisonnable.

Article 5 - Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à respecter l'ensemble des présentes CGU ainsi que les lois et règlements en vigueur.

De manière générale, et sans que cette liste soit exhaustive, l'Utilisateur s'interdit de :

• utiliser le Site dans des conditions ou selon des modalités susceptible d'entraîner une violation de dispositions légales, contractuelles, de constituer une fraude ou de porter atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement du Site ;

• télécharger, reproduire, enregistrer, copier, compiler, décompiler, partager avec un tiers ou exploiter, par quelque procédé ou moyen que ce soit, le Contenu du Site et les résultats issus de son utilisation, sauf autorisation expresse et préalable de propertips ;

• entraver ou perturber le fonctionnement du Site, des serveurs ou des réseaux connectés au Site, ou ne pas respecter les procédures, règles générales et dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au Site ;

• utiliser le Site en dehors du cadre prévu par les présentes CGU ;

• tenter d'induire en erreur d'autres Utilisateurs, notamment en usurpant l'identité d'une personne physique ou morale et, plus particulièrement, en se présentant comme un employé, un formateur habilité ou un Partenaire de propertips ;

• extraire ou collecter des données ou du Contenu du Site par un procédé automatisé, notamment par scraping ;

• déposer, diffuser ou utiliser sur ou depuis le Site (incluant les services de messagerie et/ou de chat) des Contenus portant atteinte aux droits de tiers, incluant notamment les droits de propriété intellectuelle (marques, droits d'auteur, dessins et modèles, etc.), les droits des personnes (usurpation d'identité, diffamation, discrimination, insultes, injures, dénigrement, harcèlement, etc.), la vie privée incluant le droit à l'image et la protection des Données personnelles, l'ordre public et les bonnes mœurs (incitation à la haine, atteinte à la dignité humaine, etc.).

L'Utilisateur veille au respect de ces obligations, en particulier lorsqu'il invite de nouveaux Utilisateurs à rejoindre le Site en qualité de Tipser.

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de son compte et notamment lorsqu'il collecte, enregistre, consulte ou partage des données le concernant ou concernant des tiers, y compris des Données personnelles. A ce titre, l'Utilisateur est informé qu'il est réputé éditeur de son profil au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (dite loi « LCEN ») et qu'il s'engage à respecter l'ensemble des obligations en découlant. propertips, en tant qu'hébergeur des Contenus publiés par les Utilisateurs, peut supprimer temporairement ou définitivement, sans préavis, tout compte contrevenant aux présentes CGU ou aux dispositions légales applicables.

L'Utilisateur garantit propertips contre toute réclamation, action ou recours d'un tiers résultant de son utilisation du Site ou d'un manquement aux présentes CGU.

Article 6 - Accessibilité et support technique :

Le Site est accessible aux adresses suivantes : https://www.propertips.com/ et https://www.nosrezo.com/.

Le Site est fourni à l'Utilisateur en mode « en l'état » et son accessibilité dépend notamment de sa disponibilité technique. Le Site est en principe accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve de la survenance d'un cas de force majeure, ou d'un événement hors du contrôle raisonnable de propertips, des périodes de maintenance et des interruptions ou dysfonctionnements liés à des pannes.

L'Utilisateur peut obtenir une assistance ou un support technique gratuit en adressant un email à contact@propertips.com.

Article 7 - Protection des Données personnelles :

propertips (NosRezo), s'engage à respecter la règlementation applicable en matière de protection des Données personnelles et à respecter le règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et l'ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel.

En acceptant les présentes CGU, l'Utilisateur consent à ce que propertips, en qualité de Responsable de traitement, conserve et traite ses Données personnelles afin de permettre l'utilisation des Services.

propertips informe les Utilisateurs, via sa politique de protection des données personnelles, des traitements mis en œuvre et, notamment, des finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires des Données et droits dont disposent les Utilisateurs (accès, rectification, opposition, suppression, limitation, etc.).

Dans le cadre des Services, le Tipser peut être amené à transmettre à propertips des Données personnelles qu'il aura directement collectées auprès d'un tiers, notamment dans le cadre d'une Recommandation ou d'une Mise en relation.

Le Tipser déclare et garantit que, pour toute Donnée personnelle qu'il communique à propertips :

• il a préalablement recueilli, lorsque requis par la règlementation applicable, le Consentement valable des Personnes concernées ;

• ce Consentement est libre, spécifique, éclairé et univoque, conformément au RGPD ;

• les Personnes concernées ont été informées, avant la transmission des Données : des finalités du Traitement, de l'identité du Responsable du traitement, des destinataires éventuels, ainsi que de leurs droits (accès, rectification, opposition, suppression, limitation, etc.).

Le Tipser reconnaît qu'il demeure responsable de la collecte licite de ces Données auprès des tiers et garantit propertips contre toute réclamation, action ou recours fondé sur une collecte illicite ou un défaut d'information des personnes concernées.

Article 8 - Responsabilité de propertips :

L'utilisation du Site s'effectue sous la seule responsabilité de l'Utilisateur. propertips n'est tenue qu'à une obligation de moyens concernant l'accessibilité et le bon fonctionnement du Site.

propertips ne saurait être tenue responsable :

• des dommages résultant de l'accès ou de l'utilisation du Site ;

• des interruptions temporaires d'accès dues à la maintenance, à un incident technique, à un cas de force majeure ou à tout événement hors de son contrôle ;

• de toute information publiée sur le Site qui ne serait pas mise en ligne par propertips ;

• de toute défaillance réseau empêchant le bon fonctionnement du Site ;

• de la perte de données ;

• des conséquences de virus, anomalies, bugs, ou pannes techniques susceptibles d'affecter le Site.

Le rôle de propertips se limite à mettre en relation les Utilisateurs avec des Partenaires et/ou des Professionnels. propertips n'est pas partie aux échanges, négociations, relations précontractuelles ou contractuelles pouvant intervenir entre un Utilisateur et un Partenaire ou un Professionnel. A ce titre, propertips ne garantit ni la fiabilité, ni la qualité des informations, ni le comportement des Utilisateurs et décline toute responsabilité à ce sujet.

L'Utilisateur demeure entièrement responsable de ses recommandations et engagements.

Article 9 - Propriété intellectuelle :

L'ensemble des Contenus présents sur le Site, et notamment les graphismes, visuels, logos, contenus, dénominations, marques, noms de domaine, base de données, sont la propriété exclusive de propertips. Ils ne peuvent être reproduits, utilisés, représentés, distribués ou exploités, même partiellement, sans l'autorisation préalable et écrite de propertips, y compris la création d'œuvres dérivées.

Le Contenu du Site ne peut être copié, altéré, piraté, téléchargé, diffusé, compilé, décompilé, loué ou vendu par quelque moyen que ce soit sans autorisation expresse.

Toute violation des droits de propriété intellectuelle de propertips est susceptible d'entraîner des poursuites judiciaires.

Article 10 - Liens hypertextes :

Le Site peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites Internet exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif. propertips n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leurs conditions d'accès, leur contenu ou leur utilisation ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de leur consultation. L'activation de ces liens relève de la seule responsabilité de l'Utilisateur.

Article 11 - Modifications des CGU :

propertips se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site. L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance des éventuelles mises à jour.

Article 12 - Indépendance des clauses :

Le fait pour propertips de ne pas se prévaloir d'une clause des présentes CGU ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Si l'une des clauses des CGU venait à être déclarée nulle, réputée non écrite ou invalide par une décision judiciaire définitive, cette clause sera réputée détachable et n'affecterait pas la validité des autres clauses.

Article 13 - Droit applicable et règlement des litiges :

Les présentes CGU sont régies par le droit français et rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fera foi.

Les Parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend relatif à l'interprétation, la validité, l'exécution ou la résiliation des CGU. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.